5 points essentiels à retrouver dans vos CGU

Lors de la création d’un site Web, qu’il soit commercial ou non, il ne faut pas sauter l’étape de la rédaction des conditions générales d’utilisation ou CGU. Les CGU définissent la relation entre le propriétaire du site et son utilisateur.

Ce dernier sera ainsi au fait des règles d’utilisation, de ses droits et de ses obligations. Le propriétaire, quant à lui, pourra limiter sa responsabilité et réduire le risque de faire face à des litiges.

Les CGU ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente (CGV), c’est pourquoi il faut porter une attention particulière à leur rédaction.

On peut s’inspirer d’exemples disponibles sur le Web et rédiger des CGU adaptées aux caractéristiques du site. 

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Que sont les CGU ? 

Définition

Sur le plan juridique, les CGU ont une valeur contractuelle. Ce contrat est établi entre le propriétaire du site et les internautes qui l’utilisent. Les CGU recensent les modalités d’utilisation du site et informent sur ses diverses fonctionnalités. L’encadrement juridique des conditions générales de vente pour les sites Internet est défini dans les articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation et du Commerce.

Les CGU sont, en dépit du fait qu’il n’y a pas forcément de transactions commerciales entre l’internaute et l’éditeur, des contrats commerciaux. Les CGU ne sont pas obligatoires, mais il est fortement recommandé de les rédiger. Elles doivent apparaître de manière visible sur le site et doivent être parfaitement lisibles. 

Utilités

Ainsi qu’il l’a été dit plus haut, les CGU définissent les règles d’utilisation d’un site en particulier. Elles servent donc à : 

  • informer sur le fonctionnement du site ;
  • aviser l’utilisateur des règles qu’il doit suivre lors de la navigation ;
  • définir les responsabilités respectives de l’utilisateur et de l’éditeur/propriétaire du site ;
  • prévenir l’internaute sur les sanctions en cas de non-respect.

L’éditeur du site doit protéger ses droits, tels que le droit de la propriété intellectuelle ou la possibilité de se défaire de toute responsabilité en cas de propos injurieux d’un autre utilisateur. L’internaute, quant à lui, veille à la protection de ses données personnelles (utilisation des cookies et suivi du trafic) et sait à quoi il s’engage en copiant un article du site. 

La rédaction des CGU 

rédaction des CGU
rédaction des CGU

Trouver un cgu exemple

En leur qualité de contrat, les CGU doivent répondre à certaines exigences de rédaction. La meilleure solution pour rédiger des CGU en bonne et due forme reste le recours à une expertise professionnelle, surtout s’il s’agit d’un site d’E-commerce.

Toutefois, on peut trouver des cgu exemple sur le Web, il suffit de suivre ce lien. Les modèles mis à disposition des utilisateurs sont rédigés par des professionnels en droit. Néanmoins, il faut veiller à apporter certaines corrections pour adapter les CGU proposées aux spécificités du site concerné. 

Les cinq points essentiels à indiquer dans les CGU

Les informations qui doivent obligatoirement figurer dans les CGU sont les suivantes : 

  • la description des fonctionnalités, des services et de la raison d’être du site ;
  • les droits et obligations de l’utilisateur : confidentialité des données personnelles et des données de connexion (s’il peut créer un compte personnel sur le site), utilisation du site en conformité avec sa destination… ;
  • les dispositions concernant la propriété intellectuelle de l’éditeur des contenus sur le site (droit d’exploitation, droit d’utilisation et droit de reproduction) ;
  • les règles qui délimitent la responsabilité du propriétaire du site (problèmes techniques, inexactitude des informations partagées sur le site, degré de confiance des liens hypertextes publiés sur le site, commentaires des autres utilisateurs du site, etc.) ;
  • les modalités de règlement en cas de litiges : droit applicable et juridiction compétente.

Les mentions obligatoires dans les CGU

Il s’agit des mentions obligatoires des CGU : 

  • le propriétaire d’un site non-commercial doit y indiquer les noms et prénoms, l’adresse, le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. Il devra également y renseigner les informations similaires qui le concernent, soit les transmettre à l’hébergeur ;
  • dans le cas d’un site professionnel, l’entrepreneur doit mentionner dans les CGU ses noms et prénoms, son domicile, la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse du siège social et le montant du capital social. Le professionnel doit par ailleurs indiquer le numéro d’inscription au RCS (ou au RM s’il s’agit d’un artisan), son NIF et les CGV ;
  • les mentions relatives à la confidentialité et à la protection des données (en conformité avec le RGPD), c’est-à-dire l’identité et les coordonnées de celui qui traite les données, les finalités et les destinataires de ces données, la durée de conservation des données et le droit de l’utilisateur à accéder en tout temps à ses données personnelles et à les modifier à sa guise. L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement quant au traitement de ses données.

La mise en pratique des conditions générales d’utilisation

Les CGU sont un contrat commercial. Par conséquent, les clauses qui sont contenues dans les CGU ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public. Les deux parties (éditeur et internaute) doivent donner librement leur consentement.

Concrètement, l’utilisateur doit cocher la case qui se situe à côté de la mention « J’ai lu et accepté les conditions générales d’utilisation » pour pouvoir continuer à naviguer sur le site.

Certains développeurs ne font apparaître cette case qu’une fois que l’utilisateur a fait dérouler les CGU, afin de s’assurer qu’il les a effectivement lues. Les CGU ne sont opposables aux internautes qu’à cette condition. Leur simple présence sur le site ne suffit pas. 

L’affichage des CGU 

L’affichage des CGU sur le site dépend du risque de litige et de la catégorie à laquelle appartient le site. Par exemple, s’il s’agit d’un site d’informations, l’utilisateur est généralement passif. Les CGU peuvent être postées à titre informatif, l’utilisateur n’est pas forcé de les lire et d’y consentir, car il y a peu de probabilités qu’un contentieux advienne.

Par contre, un site qui requiert une utilisation active de l’internaute nécessite de rendre les CGU opposables au visiteur. En cliquant pour accepter les CGU, l’internaute leur donne une valeur contractuelle et l’éditeur peut refuser l’accès au contenu du site pour ceux qui refusent de les accepter. 

Les différences entre les CGU et les CGV

Que sont les CGV ? 

Les conditions générales de vente lient un professionnel (le site marchand) et le client (l’utilisateur qui va acheter sur le site). Les CGV ressemblent sensiblement aux CGU dans leur forme, mais non pas dans leur contenu. Les CGV concernent les informations précontractuelles fournit par le prestataire à son client (consommateur ou professionnel). Ainsi, les CGV varient en fonction du type de relation commerciale : 

  • entre un professionnel et un client consommateur ;
  • entre un professionnel et un autre client professionnel.

Dans le premier cas, la présence des CGV est obligatoire. 

CGV et CGU

Les CGV doivent être obligatoirement présentées au client (physique ou internaute), ce qui n’est pas le cas pour les CGU. Leur présence est conditionnée par le caractère commercial du site Internet, qu’il s’agisse de biens ou de prestations de services. Aucune transaction ne pourra avoir lieu entre le vendeur et le client sans l’acceptation des CGV. 

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