Le CSE est une instance nécessaire à toutes les entreprises ou entités administratives, quel que soit leur statut juridique. Sa mise en place concerne autant les employeurs de droit privé que les établissements du secteur public.
L’organisation du CSE doit également représenter une priorité pour tous les futurs employeurs. Cependant, qui est réellement concerné par la mise en place du CSE ? Découvrez-le à travers les informations ci-après.
Le CSE : Définition
Le Comité Social et Économique (CSE) est connu pour être une instance unique de représentation du personnel d’une entreprise. L’organisation de ce comité se fait progressivement au sein de l’entreprise et peut, selon certaines conditions, être appuyée d’un droit d’alerte économique en cas de certaines situations.
Théoriquement, la mise en place d’un Conseil Social et Économique doit se faire afin d’assurer la légalité des entités ou des organisations. Le Conseil Social et Économique est en effet composé de l’employeur et d’une délégation qui a été élue par le personnel et qui comporte un nombre qui varie selon les entreprises.
D’après les exigences du code du travail, un comité social et économique doit comporter un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. L’un des objectifs de la mise en place d’un comité économique et social est de limiter la charge administrative ainsi que la charge procédurale dans le but de simplifier le dialogue social.
Le CSE, en termes plus simples, est un intermédiaire entre l’employeur et les employés d’une entreprise. L’organisation de l’élection des différents membres du CSE est à la charge de l’employeur. L’élection des membres a lieu tous les 4 ans. Cela représente une obligation légale et est passible de sanctions pénales en cas de non-respect.
Entités concernées par l’obligation du CSE
Selon les normes officielles, la mise en place du CSE est requise pour toutes les entreprises ou les organisations ayant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. La mise en place du Comité Social et Économique n’est obligatoire que lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint au cours des 12 mois consécutifs.
La mise en place du CSE concerne également les unités économiques et sociales ainsi que les inter-entreprises. Cependant, quand il s’agit d’entreprises ayant au moins 50 salariés et comportant au moins deux établissements distincts, on observe une organisation des CSE d’établissement et du CSE central d’entreprise.
Bien que l’organisation du CSE concerne toutes les entreprises avec au moins 11 salariés, il convient d’apporter certaines particularités. Certains types d’entreprises sont beaucoup plus concernés par le CSE au point d’en faire une obligation. Il est question des entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Les établissements publics à caractère administratif sont tout aussi concernés du moment où ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Le CSE est mis en place par principe au niveau de l’entreprise comme une structure juridique, il existe cependant deux exceptions principales.
La première exception est que le CSE peut être mis en place pour chacun des établissements distincts d’une entreprise chapeautée par un CSE central (dans le cas où l’entreprise possède de nombreux établissements comme dit plus haut).
La seconde exception concerne le fait que le CSE peut être mis en place à un niveau plus large que l’entreprise comme au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES), composée de plusieurs entreprises distinctes.
Personnes concernées par le CSE
La mise en place d’un comité social et économique est généralement l’affaire de tous les membres de l’entreprise. Il existe cependant des conditions d’éligibilité qu’il faut bien distinguer des conditions d’électorat concernant le CSE. Ces conditions sont nécessaires afin de pouvoir être éligible en tant que membre du comité social et économique.
Pour être éligible en tant que membre du CSE, il vous faut avant tout être âgé de plus de 18 ans. Il est également nécessaire d’avoir au sein de l’entreprise une ancienneté supérieure à un an. Enfin, il ne faut pas être lié à l’employeur d’aucune façon. A cet effet, il convient de préciser que l’époux, le concubin, les frères et sœurs, les descendants et ascendants de l’employeur sont exclus de l’élection des membres du CSE.
En ce qui concerne l’éligibilité pour être membre de l’électorat, il faut être âgé de 16 ans révolus, avoir une ancienneté de 3 mois au moins au sein de l’entreprise et ne pas faire l’objet d’une interdiction en ce qui concerne les droits civiques. Il est à noter que des dérogations peuvent être accordées aux conditions d’éligibilité par le protocole d’accord préélectoral ou encore l’inspection du travail.
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