Quels sont les points essentiels des lois RGPD ?

Le règlement général sur la protection des données a été adopté par le parlement européen en 2016 et est entré en vigueur en 2018.

Il s’applique à toutes les entreprises et les organisations qui traitent des données à caractère personnel.

Le texte renforce la protection des individus concernés ainsi que les droits qu’ils peuvent exercer.

Ainsi, pour assurer la conformité de votre entreprise, il est recommandé de solliciter l’aide d’un expert ou d’une agence pour une mise en conformité RGPD.

Pourquoi faire appel à une agence pour une mise en conformité RGPD ?

Le RGPD est une réglementation européenne qui vise à protéger les données personnelles ou les données sensibles de tous les citoyens. Il permet aussi d’harmoniser le cadre juridique et les pratiques entre les pays européens.

Cependant, l’ensemble des formalités juridiques et administratives nécessite parfois l’aide d’un spécialiste comme une agence pour une mise en conformité RGPD, notamment pour la mise en conformité au règlement général sur la protection des données. Pour toute entreprise à la recherche d’une agence pour une mise en conformité RGPD, il est conseillé de se rendre sur ce site.

Trouver une agence pour une mise en conformité RGPD pour assurer la mise en conformité

Lorsqu’une entreprise se sert des informations personnelles des personnes dans un territoire donné, elle est dans l’obligation de se mettre en conformité avec les réglementations du RGPD.

La société doit suivre des démarches strictes et précises regroupées en différentes catégories. Pour vous faciliter cette tâche, sollicitez l’aide d’une agence spécialisée. Cette dernière est en mesure d’assurer votre conformité face aux règlements imposés par le RGPD.

Faire appel à une agence spécialisée pour restaurer la confiance de ses clients

En étant conforme aux règlements RGPD, la société crée une relation de confiance avec ses clients. Elle pourra leur montrer que leurs droits sont respectés et que leurs informations personnelles sont bien sécurisées

Engager une agence pour une mise en conformité RGPD pour mettre en place les meilleures pratiques de sécurité

Pour garantir la sécurité des données, les entreprises doivent appliquer certaines mesures. Une agence spécialisée est capable de sélectionner les bonnes pratiques de protection et de confidentialité des informations personnelles à adopter au sein de votre entreprise. Cet expert vise particulièrement à sécuriser les serveurs utilisés par votre société pour centraliser les données importantes.

Votre entreprise est-elle concernée par le RGPD ?

La loi exige que toutes les sociétés ou les associations qui traitent des données personnelles sur les citoyens de l’Union européenne modifient leurs façons de stocker, de gérer, de communiquer ou de partager ces données. Les organisations concernées doivent se trouver dans un pays de l’UE et avoir plus de 250 employés.

Elles peuvent également ne pas se trouver sur le territoire européen, mais les données traitées appartiennent à des résidents européens. De même, elles peuvent avoir moins de 250 salariés à condition qu’elles traitent des données sensibles

entreprise RGPD
entreprise RGPD

Quelles sont les données concernées ?

Le règlement s’applique uniquement aux données à caractère personnel. Il s’agit des informations qui se rapportent à une personne physique identifiable. C’est un individu qui peut être identifié directement ou indirectement. On peut distinguer une identification par référence à un identifiant comme un numéro, un nom ou des données de localisation et certains éléments spécifiques propres à son identité physique, génétique, physiologique, sociale, etc.

Qu’est-ce que le DPO ?

Le DPO ou « Data Protection Officer » est un délégué désigné par la société pour mettre en œuvre la conformité au règlement général sur la protection des données. Dans certains cas, sa désignation est obligatoire. Ainsi, il est possible de désigner un DPO interne ou externe. Pour assurer sa mission, le délégué doit d’abord bénéficier de connaissances spécifiques et de qualités professionnelles. Ensuite, il doit disposer des moyens matériels et organisationnels ainsi que les ressources nécessaires.

Dans quel cas l’entreprise doit-elle obligatoirement désigner un DPO ?

Désigner un DPO est obligatoire pour tous les organismes publics, les entreprises qui traitent des données sensibles et ceux qui doivent réaliser un suivi régulier des informations traitées. Il faut noter que le délégué peut être mutualisé. En effet, il peut être désigné par plusieurs organismes sous certaines conditions. Il doit, par exemple, être en mesure de coopérer avec l’autorité de contrôle et de communiquer efficacement avec les personnes concernées.

Les points essentiels des lois RGPD

Les principaux principes du RGPD sont :

La loyauté et la transparence

Les responsables de traitement ne doivent pas tromper intentionnellement les personnes sur la manière dont leurs données sont traitées. De même, ils doivent expliquer clairement pourquoi les données seront collectées et comment elles seront utilisées. Sachez qu’une organisation qui vous demande des informations sans vous dire ce qu’elle en fera enfreint le RGPD. 

L’intégrité des données

L’individu dont les données sont traitées par la société peut demander au responsable du traitement de :

  • rectifier ou de compléter ses informations ;
  • les mettre à jour ;
  • effacer ou verrouiller ses données à caractère personnelles.

Le consentement 

La personne concernée doit manifester sa volonté par laquelle elle accepte par déclaration ou acte positif clair que les données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement. La personne doit être mise devant la nécessité de donner accord. Ainsi, une inactivité ou une case cochée par défaut ne peuvent pas être acceptées comme étant une preuve légale.

Par ailleurs, la personne a le droit de retirer son consentement à tout moment. Pour certains cas, il n’est pas nécessaire d’avoir l’approbation des personnes pour traiter leurs données. Il s’agit par exemple des traitements de données pour une obligation légale, à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou pour la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne.

La confidentialité

Pour garantir la sécurité des données, les entreprises sont fortement conseillées d’employer des pseudonymes avant et pendant leur traitement. Ainsi, sans informations supplémentaires, l’identification de la personne concernée est impossible. Le responsable du traitement doit effectuer une analyse d’impact des opérations lorsqu’un traitement particulier est susceptible de présenter des risques pour les droits et les libertés des personnes physiques.

La responsabilité

La responsabilité en matière de RGPD incombe à ceux qui traitent les données. Les organismes doivent disposer de documentations nécessaires qui prouvent la conformité lorsque les autorités le demandent. 

La minimisation et la restriction des traitements de données

L’individu concerné a le droit de demander la limitation de traitement des données lorsque :

  • le responsable n’a plus besoin des données personnelles ;
  • le traitement est illicite, mais qu’il s’oppose à son effacement ;
  • l’exactitude des informations recueillies est contestée par ce dernier ;
  • il s’oppose au traitement pendant une vérification.

La personne sera informée de cette limitation avant qu’elle ne soit levée. Cependant, les données ne sont conservées que pour l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la constatation ou pour la protection d’une autre personne physique ou morale.

La suppression des données

Lorsque les données sont inutiles, elles doivent être supprimées définitivement de la base de données de l’entreprise. La suppression est obligatoire une fois que l’individu a retiré son consentement.

La violation du RGPD et les amendes prévues par le règlement

En cas de non-respect des règlements relatifs à la protection des données, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel.

Cependant, si les infractions concernent les principes de base, la société peut s’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros, c’est-à-dire 4 % du chiffre d’affaires annuel. D’autre part, les personnes dont les droits n’ont pas été respectés peuvent recourir aux tribunaux et obtenir réparation au responsable du traitement comme le « droit à un recours effectif » et le « droit à réparation ».

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