Sébastien Retaux : Les choix juridiques et fiscaux d’exercice d’une activité professionnelle

L’exercice d’une activité professionnelle peut s’effectuer au sein de différents types de structures juridiques.

Le choix de cette structure juridique entraîne un choix de régime fiscal d’imposition des résultats et un statut social du dirigeant de cette entreprise.

Sébastien Retaux : La présente note a pour objet de présenter ces différents régimes.

La première structure juridique est l’entreprise individuelle. Dans ce cas, la personne physique du chef d’entreprise crée à son nom une activité professionnelle. Contrairement à la société, il n’y a pas de création d’une personne morale distincte de la personne physique du chef d’entreprise, et donc pas de séparation juridique de son patrimoine personnel et professionnel.

Cette insécurité juridique pouvait être combattue par le dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité par un notaire, qui est devenue possible depuis le 04 Août 2008., et qui permettait de sécuriser le domicile personnel du chef d’entreprise.

Puis, une Loi du 15 Juin 2010 a rendu possible la création d’une Entreprise à responsabilité limitée (EIRL). Le principe de cette structure, qui ne constitue pas une société disposant de la personnalité morale, est de permettre à un entrepreneur individuel l’affectation juridique des biens nécessaires à l’activité professionnelle. Cette distinction entre le patrimoine professionnel et personnel permettant, en principe, de sécuriser ce dernier.

Enfin, une Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient améliorer juridiquement le statut de l’entrepreneur individuel. Ainsi, cette loi, entrée en vigueur le 15 mai 2022, instaure clairement l’insaisissabilité de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, et pas seulement sa résidence principale. Compte tenu des effets de cette nouvelle Loi, il a été mis fin à l’EIRL, devenue sans utilité, dont la création n’est plus possible depuis cette date.

Sébastien Retaux : 2 alternatives sur le plan Fiscal

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel dispose, depuis cette Loi du 14 février 2022, de 2 alternatives :

  • Soit, en l’absence d’option, ses revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices non commerciaux selon la nature de l’activité professionnelle exercée
  • Soit, et il s’agit là d’une grande nouveauté de cette Loi, ses revenus sont soumis au régime de l’impôt sur les sociétés par une option révocable avant le début du 5ème exercice suivant celui concerné par cette option

Les modalités de taxation des revenus de l’entrepreneur individuel sont impactées par le choix qu’il exerce. Dans l’hypothèse d’une imposition des revenus selon le régime de l’impôt sur le revenu, 2 modalités de taxation sont possibles :

  • L’application du régime « micro » : ce régime d’imposition s’applique aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 72 600 € pour les activités de prestations de services ou les activités libérales, et 176 200 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Dans ce cas, le revenu annuel du chef d’entreprise est calculé sur la base du chiffre d’affaires encaissé au cours d’une année civile, déduction faite d’un abattement forfaitaire de frais de 71% pour les activités commerciales ou d’hébergement, de 50% pour les activités de prestations de services ou de 34% pour les activités non commerciales. L’entrepreneur individuel ne pourra donc déduire aucun des frais réellement engagés pour exercer son activité et devra donc se limiter à l’application de ces abattements.

L’entrepreneur individuel peut, si son revenu imposable ne dépasse pas un certain seuil, choisir d’opter pour le versement libératoire de son impôt sur le revenu. Dans ce cas, il versera l’impôt chaque mois ou chaque trimestre avec ses cotisations sociales à hauteur de 1% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, 1,7% pour une activité de prestations de services et 2,2% pour une activité non commerciale. L’application de cette formule est plus avantageuse dans certains cas ; elle n’est possible que sur option dans les 3 premiers mois de la création de l’activité ou avant le 30 septembre de l’année précédente à son application ;

  • L’application du régime réel d’imposition : ce régime s’impose si le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils mentionnés ci-avant. En l’absence de dépassement de ces seuils, une option pour ce régime réel d’imposition est possible.

Dans ce cas, le revenu annuel du chef d’entreprise est calculé sur la base des recettes encaissées auxquelles sont déduites ses dépenses professionnelles. La déduction de ces dépenses n’est possible qu’en justifiant de leur rattachement à l’activité professionnelle exercée et sous réserve de disposer d’un justificatif (facture, contrat…)

Sébastien Retaux : règles fiscales d’une comptabilité détaillée

Le calcul de ce revenu nécessite la tenue d’une comptabilité détaillée répondant aux règles fiscales. En règle générale, elle nécessite de solliciter l’intervention d’un expert-comptable.

Le revenu est donc calculé par différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées sans tenir compte des prélèvements réellement effectués par l’entrepreneur pour se rémunérer. Ainsi, même en l’absence de tout prélèvement, un entrepreneur devra déclarer le bénéfice dégagé au cours de l’année dans sa déclaration de revenus, ce bénéfice étant soumis à l’impôt sur le revenu selon l’application du barème progressif.

Ce revenu fait l’objet d’une majoration de 25%, sauf adhésion à un organisme de gestion agréé chargé de vérifier la cohérence et la concordance de la comptabilité et de la déclaration fiscal du revenu professionnel.

En cas de déficit, celui-ci s’impute sur les autres éléments de revenu de l’entrepreneur. En cas d’insuffisance de ces autres éléments de revenus, le déficit reste imputable sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel est rattaché au régime social des travailleur non-salariés. Il versera ses cotisations sociales qui seront calculées :

  • Soit, en cas d’application du régime micro, sur la base du chiffre d’affaires encaissé chaque mois au chaque trimestre au taux de 12,8% pour les activités de commerce ou de 22% pour les activités de prestations de services ou libérales ;
  • Soit en cas d’application du régime réel, sur la base du résultat calculé par différence entre les recettes et les dépenses professionnelles, sans prise en compte des prélèvements réellement effectués par le chef d’entreprise. Sur ce résultat, il convient d’ajouter les éventuels avantages en nature ainsi que les cotisations sociales facultatives considérées comme un revenu différé. Les cotisations sociales obligatoires sont également soumises à Csg et Crds.

Le chef d’entreprise peut faire le choix d’un exercice de son activité en société. La création d’une société entraîne l’existence d’une personne morale distincte de la personne physique de l’entrepreneur. Elle résulte de la signature de statuts qui en régissent les règles de fonctionnement.

Sébastien Retaux : familles de sociétés permettant l’exercice d’une activité

Il existe 2 grandes familles de sociétés permettant l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société à responsabilité limitée (SARL) selon la présence d’un seul ou de plusieurs associés,
  • La société par actions simplifiée (SAS)

Le choix de l’une de ces structures juridiques impacte le régime fiscal d’imposition du revenu professionnel et le statut social du chef d’entreprise :

  • Cas de l’exercice professionnel en EURL : les bénéfices sont soumis soit à l’impôt sur le revenu en l’absence d’option selon les règles exposées ci-avant, soit à l’impôt sur les sociétés sur option
  • Cas de l’exercice professionnel en SARL : les bénéfices sont soumis soit à l’impôt sur les sociétés en l’absence d’option, soit, sur option permise uniquement aux sociétés dont le capital est détenu exclusivement par des membres d’une même famille, à l’impôt sur le revenu selon les règles exposées ci-avant
  • Cas de l’exercice professionnel en SAS : les bénéfices sont soumis soit à l’impôt sur les sociétés en l’absence d’option, soit, sur option et seulement pendant les 5 premiers exercices suite à sa création, à l’impôt sur le revenu selon les règles exposées ci-avant

En cas d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui supporte l’impôt calculé sur ses bénéfices par différence entre les produits et les charges de chaque exercice. Il pourra déduire la rémunération qui lui est octroyée par la société et, sur décision formelle des associés, les charges sociales obligatoires et facultatives qui s’y rapportent. Le dirigeant supporte alors l’impôt sur le revenu et les charges sociales uniquement sur la base de cette rémunération.

La société verse au Trésor Public l’impôt sur ce bénéfice en y appliquant :

  • Un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et si le capital est détenu pour au moins 75% par des personnes physiques
  • Un taux normal de 25% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022 au-delà de 38 120 € ou sur la totalité du bénéfice si elle ne respecte pas les conditions du taux réduit.

Sur le plan social, le chef d’entreprise gérant d’une EURL ou gérant associé majoritaire d’une SARL sera affilié au régime des travailleurs non-salariés et acquittera ses cotisations sociales calculées sur la base de la rémunération octroyée par la société, à laquelle s’ajoutent d’éventuels avantages en nature et les cotisations sociales facultatives considérées comme du revenu différé. Il supportera également la Csg et Crds sur les cotisations sociales obligatoires versées.

Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une Sarl et le Président ou Directeur général d’une SAS seront rattachés au statut social des salariés. Une fiche de paie lui sera délivrée chaque mois comme pour tout autre salarié. Il supportera les cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération mensuelle brute octroyée par la société.

Cette présentation permet de constater la diversité et la complexité des aspects juridiques, fiscaux et sociaux résultant du choix formulé pour l’exercice d’une activité professionnelle.

Afin de bénéficier des meilleurs conseils, il est nécessaire de solliciter l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.

La recherche du meilleur choix est nécessaire lors de la création de l’activité, mais doit également être révisée régulièrement au cours de la vie professionnelle du chef d’entreprise. En effet, de multiples facteurs peuvent justifier une évolution de ce choix postérieure à la création de son activité.

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