Les principales clauses de la loi RGPD

Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données encadre les activités des entreprises établies sur le territoire européen.

En effet, cette loi limite leurs possibilités en matière de traitement de données. Quelles sont ses clauses et ses spécificités ? On vous les présente dans cet article. 

Clauses rgpd : le principal objectif du règlement européen

Le RGPD vise premièrement la protection de la vie privée des citoyens européens. Il leur permet de faire valoir leurs droits vis-à-vis de leurs données personnelles. Il s’agit du : 

  • droit d’accès aux données ;
  • droit à l’information ;
  • droit à la portabilité des données ;
  • droit à l’oubli ;
  • droit de rectification ;
  • droit d’opposition.

Tous les organismes, privés ou publics, qui collectent et gèrent des informations à caractère personnel, sont tenus de se conformer au RGPD. Si vous souhaitez en savoir plus sur les clauses rgpd, vous pouvez suivre ce lien. 

Les clauses du RGPD

Il existe 8 règles d’or à suivre pour assurer la protection de la vie privée.

La licéité du traitement

Un traitement est considéré comme légal à partir du moment où la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données.

Par ailleurs, il doit être utile à l’exécution d’un contrat concernant cette dernière, à la sauvegarde de ses intérêts vitaux, au respect d’une obligation légale ou à la réalisation d’une mission d’ordre public. De même, il doit avoir un intérêt légitime. 

La réduction des données

Les entreprises ne doivent recueillir que les données strictement nécessaires à leurs opérations. 

La finalité du traitement

La finalité d’un traitement doit à la fois être légitime, explicite et définie avec précision. 

La sécurisation des données sensibles

Elles ne peuvent être collectées que dans des cas particuliers et sous certaines conditions. 

L’obligation de sécurité

Les entreprises doivent prévenir les risques d’atteinte à la sécurité et protéger les données traitées. 

La durée de conservation des données

Une fois l’objectif atteint, les données doivent être supprimées, anonymisées ou archivées

Les droits des personnes

Comme énoncé plus haut, les personnes concernées possèdent des droits et libertés vis-à-vis de leurs données personnelles. 

La transparence

Les organisations doivent tenir les personnes informées de la collecte de leurs données et leur permettre d’exercer leurs droits. 

clauses de la loi RGPD
clauses de la loi RGPD

Les avantages du RGPD pour les entreprises

Le RGPD responsabilise les entreprises. Il présente de nombreux avantages : 

  • il assure un traitement de données transparent et légal ;
  • il valorise l’image de marque des organismes ;
  • il améliore la confiance des utilisateurs ;
  • il protège la vie privée ;
  • il permet de se protéger en cas de cyberattaques ;
  • il permet de répondre à des appels d’offres privés et publiques.

L’importance de mettre en place de bonnes pratiques de sécurité

Conformément au RGPD, les entreprises doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour protéger les données. Il constitue ainsi une opportunité pour elles de soigner leur image de marque auprès de leurs clients.

De plus, la conformité au RGPD permet d’optimiser la stratégie marketing. En effet, les organismes doivent désormais inclure un lien de désinscription dans leurs mails de campagne. Ainsi, les personnes qui ne s’intéressent pas à leurs offres pourront se désabonner facilement. Seules celles qui ont clairement consenti à recevoir leurs campagnes seront ciblées.

Par ailleurs, en mettant en place de bonnes pratiques de sécurité, les entités éviteront de lourdes sanctions. Il faut noter que celles qui ne respectent pas les clauses RGPD s’exposent à une amende pécuniaire correspondant à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel ou s’élevant à 20 millions d’euros. De plus, les sanctions peuvent être rendues publiques et nuire à la réputation d’une entreprise.  

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