Qui est concerné par la mise en place du CSE ?

Suite à la mise en application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, de nombreuses réformes ont été opérées notamment dans le milieu professionnel.

Par exemple, le CSE a pris la place de toutes les anciennes instances représentatives du personnel.

Cette nouvelle institution occupe une place importante dans le fonctionnement des entreprises. Mais, qu’est-ce que c’est en réalité et dans quel contexte doit-il être créé ?

Découvrez les personnes concernées par mise en place d’un CSE en entreprise !

Le CSE : qu’est-ce que c’est en réalité ?

Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du comité de délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les anciens élus de ces différents conseils qui devraient renouveler leur mandat ont donc laissé place aux membres du CSE. En outre, son installation présente globalement de nombreux avantages.

Le Comité Social et Economique permet aux employés d’être représentés et de se faire entendre auprès de leurs employeurs.

Il défend ainsi les intérêts des salariés lorsqu’il y a d’éventuels différends. Cet intermédiaire est un médiateur entre les deux parties.

Les attributions et les missions

Les membres élus jouent de nombreux rôles. Ils détiennent un droit d’alerte économique qu’ils sont tenus de déclencher lorsque la situation financière de l’entreprise est menacée. Il est notamment évoqué dans les cas de :

  • Baisse des commandes ;
  • Retard dans les salaires ;
  • Projet de cession ;
  • Baisse du budget de fonctionnement du CSE.

Le comité social et économique veille aussi à ce que l’expression collective soit prise en compte par l’employeur. Il transmet les réclamations et recommandations des employés.

Le CSE œuvre également pour l’amélioration des conditions de travail, de sécurité et de santé des salariés. À cet effet, il mène des enquêtes auprès des différents intervenants et soumet des propositions au chef d’entreprise.

En réalité, le comité social et économique intervient dans le fonctionnement général de la société. D’ailleurs, deux des membres élus assistent aux réunions du conseil d’administration.

Les personnes concernées par la mise en place du comité social et économique

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans toutes les entreprises qui ont au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les types de sociétés concernées par cette réforme sont :

  • Les entreprises de droit privé ;
  • Les structures publiques à caractère commercial et industriel ;
  • Les organisations publiques à caractère administratif qui emploient des salariés au même titre que celles du droit privé.

La mise en place du comité social et économique est une obligation légale qui doit être initiée par le chef d’entreprise lorsque les conditions sont remplies.

Toutes les personnes qui souhaitent créer une entreprise doivent aussi s’y conformer afin d’assurer la légalité de leur société. Par ailleurs, en absence de Comité Social et Economique dans une entreprise, tout salarié ou toute organisation syndicale peut lancer la procédure de sa mise en place.

Les acteurs du CSE dans une entreprise

Une entreprise doit nécessairement avoir un CSE dans sa structure. Autrement, toutes les décisions relatives au fonctionnement général de la société qui devraient nécessiter l’intervention de ce comité sont viciées.

Le Comité Social et Economique est par ailleurs composé de toutes les parties prenantes de l’entreprise. On y retrouve ainsi :

  • Un président général qui peut être l’employeur ou son représentant ;
  • Une délégation du personnel, constituée de membres titulaires et suppléants (la composition varie en fonction du nombre d’employés de l’entreprise) ;
  • Un secrétaire (pour des entreprises de plus de 50 salariés) ;
  • Un trésorier (avec un effectif de plus de 50 salariés) ;
  • Une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail CSSCT (pour les structures de plus de 300 employés) :
  • Un référent en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions pour être éligible au CSE. S’il est âgé de 18 ans révolus, le postulant doit avoir à son actif une ancienneté d’au moins un an dans la société. Aussi, il ne doit entretenir aucun lien familial ou personnel avec l’employeur.

Les frères, les sœurs, les ascendants, les descendants, l’époux (se) ou le concubin du chef d’entreprise ne peuvent donc pas faire partie du Comité Social et Economique. Quant aux conditions d’électorat, tout électeur doit avoir 16 ans révolus et au moins trois ans d’ancienneté.

Il doit pareillement pleinement jouir de tous ses droits civiques. Les membres élus du comité social et ont un mandat de 4 ans renouvelables trois fois successivement. Le renouvellement n’est effectif que pour les entreprises ayant plus de 49 salariés.

Pour finir, il est toutefois possible de réduire la durée du mandat de commun accord.

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