Qui a droit à la PSC (Protection Sociale Complémentaire) ?

La protection sociale complémentaire (PSC) fait partie des outils indispensables à une politique dynamique des ressources humaines. Elle offre, comme le suggère son intitulé, une couverture complémentaire à celle du régime général.

Si pour certains, cette protection fonctionne, ce n’est pas le cas pour tous.

Découvrez dans cet article les principaux bénéficiaires touchés ainsi que les modalités d’éligibilité à cette Protection Sociale Complémentaire.

La protection sociale complémentaire : de quoi s’agit-il ?

La PSC représente un mécanisme d’assurance facultatif qui permet aux agents de l’État de faire face aux conséquences financières et aux risques de santé liés à l’exercice de leurs prérogatives. Elle reste soucieuse du maintien de la santé des agents et facilite le renforcement de la marque employeur et la stabilité des équipes.

La réforme de la protection sociale complémentaire constitue une véritable avancée sociale. L’objectif principal de cette réforme vise à améliorer la couverture des risques des agents de la fonction publique. Pour la protection complémentaire santé de ses fonctionnaires, la PSC prévoit la mise en place d’une participation financière de l’employeur.

Il semble légitime de chercher à savoir qui bénéficie des avantages apportés par le droit de la protection sociale complémentaire.

Qui peut prétendre aux avantages de la PSC ?

Pour bénéficier de la PSC, vous devez faire partie des cibles sélectionnées par le programme dans sa phase de déploiement. Le personnel contractuel de droit public ainsi que celui relevant du droit privé sont également concernés.

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Voici donc les principaux bénéficiaires de la protection sociale complémentaire :

  • les agents de la direction de la sécurité générale ;
  • les apprentis ;
  • le personnel contractuel de droit public ou privé relevant du Code du travail ;
  • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • les magistrats ;
  • les agents contractuels de droit public ou privé de l’État ;
  • les ouvriers de l’État ;
  • les personnels militaires ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat avec le code de l’éducation.

À noter que les agents ou mandataires en disponibilité (sauf pour raison de santé) sont exclus de cette couverture. D’une manière générale, ces bénéficiaires doivent paraître en situation de disponibilité pour raison de santé ; de détachement ; d’activité ; de poste de toute nature donnant lieu à un salaire, au versement d’un salaire ou d’un avantage en argent versé par l’employeur ; de congé de proche aidant ; de congé de solidarité familiale ; de congé de présence parentale. Toutefois, les retraités sont exclus de l’application de cette mesure.

Comment postuler pour bénéficier de la protection sociale complémentaire ?

Pour bénéficier d’une participation financière de 15 € par mois, il suffit de fournir à votre employeur un justificatif de votre contrat d’assurance maladie. Ce dernier doit être reconnu comme responsable et solidaire. Cela signifie que ses conditions d’adhésion doivent demeurer les mêmes pour tous les assurés qui ne gisent pas malades et qu’elle doit respecter les normes légales de remboursement. Si la demande est effectuée tardivement dans l’année, les remboursements mensuels seront antidatés, à condition que les cotisations aient été payées.

Comment fonctionne le système de couverture de la PSC ?

Trois conditions générales doivent être remplies pour bénéficier d’une protection sociale complémentaire.  

Figurer sur la liste des bénéficiaires

Faire partie des bénéficiaires est la première condition pour le remboursement de la PSC. Ainsi, toutes les personnes qui ne figurent pas sur la liste des cibles de cette réforme ne peuvent prétendre à la protection complémentaire en matière de santé.

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Disposer d’un contrat de complémentaire santé donnant droit à un remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’une police ou d’un contrat de PSC solidaire et responsable. Celui-ci doit être destiné à assurer la rémunération des dépenses engagées à la suite d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident sur une base individuelle. Les contributions doivent être versées par le salarié non seulement en tant que souscripteur du contrat.

Mais également en tant qu’ayant droit auprès de l’un des organismes suivants : une mutuelle, une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurance. Si l’agent bénéficiaire reçoit déjà un financement de la part d’un employeur, il ne peut pas bénéficier du remboursement mensuel de 15 € prévus par la protection sociale complémentaire.

Occuper une des positions décrites ci-dessous

Pour prétendre au remboursement de la protection sociale complémentaire, vous devez paraître en position d’activité ; en congé de mobilité ou en détachement. Le congé parental, la disponibilité pour raison de santé, ou en position d’activité constituent également des motifs valables pour bénéficier d’une PSC. En revanche, tout congé donne lieu au versement d’une indemnité, d’un salaire, d’un traitement ou de prestations en espèces par l’employeur.

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