La société civile immobilière (SCI) est une structure regroupant un certain nombre d’associés qui désirent acheter un bien immobilier. Concrètement, il s’agit d’un statut exclusivement réservé aux personnes morales et physiques spécialisées dans la mise en location d’un logement, la gestion d’un appartement, l’achat d’immeubles et dans la vente de ceux-ci. Aujourd’hui, la plupart des investisseurs n’hésitent pas à choisir ce secteur. Il peut donc être intéressant d’avoir quelques informations sur la création d’une SCI, sa modification, ses caractéristiques et sa fermeture.
La création d’une société civile immobilière
Comme pour une société à responsabilité limitée ou une SA (Société Anonyme), la création SCI nécessite le respect de quelques étapes. Dans un premier temps, il faut rédiger les statuts. Ces derniers doivent obligatoirement comporter :
- Le nom de la société ;
- La durée de vie de la société ;
- Son siège social ;
- Le capital total nécessaire pour démarrer les activités ;
- Les modalités de fonctionnement ;
- Les différents apports de tous les associés.
Ensuite, faire une demande d’enregistrement du statut auprès de l’autorité compétente. Une fois cela fait, il faudra passer à l’étape suivante qui consiste à faire paraitre une annonce légale et enfin déposer un dossier de création SCI auprès du Greffe du TC (Tribunal de Commerce).
Les documents nécessaires pour créer une SCI
Parmi les documents obligatoires pour la création d’une société civile immobilière se trouvent les statuts de ladite société. Ces derniers doivent être signés par les associés, quel que soit leur rang social. À cela s’ajoute l’acte de nomination du dirigeant, sa carte d’identité et l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Le formulaire administratif réglementé, une attestation de publication dans un JAL, le justificatif d’occupation régulière des locaux et les cartes d’identité de chaque associé ou mandataire sont également les pièces à fournir lors de la création d’une SCI. Ces derniers permettent d’obtenir un Kbis qui prouve que vous existez sur le plan juridique. Par ailleurs, il convient de préciser qu’il est possible de créer une SCI sans ouvrir au préalable un compte bancaire.
Combien prévoir pour la création d’une SCI ?
Chaque étape de la création d’une SCI nécessite une certaine somme. Concernant la publication dans le JAL, il faut prévoir entre 150 et 200 euros. La demande d’immatriculation auprès de l’autorité compétente vous coûtera environ 80 euros. Pour ce qui est de la déclaration des bénéficiaires, il faut prévoir plus ou moins 30 euros. Par ailleurs, la création d’une SCI nécessite du temps et de l’énergie. Pour cela, la plupart des dirigeants font appel aux experts pour les aider dans les démarches administratives. Dans ce cas, il faudra prévoir un budget pour les services rendus.
La fermeture d’une société civile immobilière
La fermeture d’une SCI peut intervenir dans certains cas suite à la décision du gérant et des autres associés. Dans d’autres, elle intervient sans aucune décision de la justice ni des associés. C’est le cas par exemple de l’annulation du contrat de société et de l’arrivée du terme statuaire. En effet, toutes les sociétés ont une durée de vie maximale de 99 ans. Sauf en cas de prolongation, une SCI doit être dissoute au terme mentionné dans le statut. Parmi les autres causes se trouve également la réunion des parts en une seule main, l’extinction de l’objet social, etc.
Les démarches à suivre lorsque la dissolution d’une SCI résulte de la décision des associés
Dans un premier temps, les associés doivent se réunir pour définir la dissolution. Ensuite, prononcer celle-ci et enregistrer l’acte de la dissolution au service des impôts. S’en suit la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales et la déclaration au RCS. Concernant cette dernière étape, il faudra ajouter au dossier la pièce d’identité du liquidateur, un formulaire M2 daté et signé, l’attestation de la publication dans le JAL et le procès-verbal statuant sur la décision des associés.
Pourquoi créer une société civile immobilière ?
Plusieurs raisons poussent de plus en plus d’investisseurs à choisir une SCI. Cette dernière permet en effet de profiter d’une fiscalité flexible, de mieux gérer son patrimoine, de transmettre celui-ci à ses descendants plus facilement et de disposer d’une importante capitale financière. Toutefois, il convient de rappeler que la SCI présente plusieurs inconvénients, dont la complexité de la procédure de création.
En somme, la création d’une SCI nécessite de rédiger d’abord les statuts de la société, faire une demande d’enregistrement, une publication dans le JAL pour enfin déposer un dossier complet auprès de l’autorité compétente. Évidemment, il faudra joindre quelques pièces au dos
- 11 astuces pratiques pour améliorer les performances de votre location immobilière - 27 novembre 2024 à 23h27
- Comment bien choisir le tapis idéal pour votre salon : style, dimensions, matières et entretien - 27 novembre 2024 à 20h52
- Les critères à considérer pour choisir votre partenaire de financement - 27 novembre 2024 à 17h09
