Tout ce qu’il faut savoir pour monter une Société Civile Immobilière en France en 2024
La SCI ou Société Civile Immobilière est un statut juridique permettant à plusieurs associés de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Mais qui peut créer une SCI ? Quels sont les différents types de SCI ? Comment créer une Société Civile Immobilière ?
Nous répondons à toutes ces questions dans cet article !
Ce que vous devez retenir :
- Une SCI nécessite au moins deux associés, qu’ils soient proches ou non, et s’applique exclusivement à des projets immobiliers personnels ou locatifs.
- Plusieurs types de SCI existent, comme la SCI de gestion, familiale, ou construction-vente, chacune adaptée à des objectifs spécifiques.
- ️ La création d’une SCI implique la rédaction des statuts, le dépôt de capital social, une annonce légale et l’immatriculation auprès de l’INPI.
- Le montant minimal de capital social est flexible, dès 1€, rendant la SCI accessible à de nombreux porteurs de projets immobiliers.
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Qui peut créer une SCI en 2024 ?
En France, la création d’entreprise est encadrée par certaines règles. Concernant la SCI, toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, peut librement constituer ce type de société.
Pour réer une SCI avec Indy, la présence de 2 associés au minimum est requise. Une SCI ne peut donc pas être créée avec un seul et unique associé. De plus, les associés ne doivent pas nécessairement avoir un lien de parenté. En effet, il peut s’agir d’un couple avec ou sans enfant, d’amis, de frères et sœurs, de concubins, de partenaires de PACS, etc.
Ensuite, contrairement à ce que l’on peut penser, les enfants mineurs (émancipés ou non) peuvent devenir associés d’une SCI.
Enfin, ce statut juridique s’applique exclusivement à des projets immobiliers personnels ou locatifs. Il ne peut pas faire l’objet d’activités commerciales, comme l’achat et la revente, à intervalles réguliers, de biens résidentiels ou professionnels.
Les différents types de SCI
En France, plusieurs types de SCI sont disponibles. Pour vous accompagner dans le choix de celui qui correspond le mieux à votre projet, découvrez ci-dessous la liste complète des SCI :
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La SCI de gestion ou de location : c’est la forme de SCI la plus répandue, elle sert à gérer ou à mettre en location un bien immobilier à plusieurs ;
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La SCI familiale : elle permet de constituer et gérer un patrimoine immobilier au sein d’une famille. Elle en facilite également la succession ;
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La SCI d’attribution : elle permet d’acquérir ou de faire construire un bien qui sera ensuite réparti entre les associés de la société ;
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La SCI construction-vente : il s’agit du seul type de SCI dont l’objectif est la revente d’un bien. Elle permet, en effet, d’acquérir un terrain, d’y construire un bien et de le revendre dès finalisation ;
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La SCI de jouissance à temps partagé : elle permet de partager une propriété entre plusieurs personnes, en organisant à l’amiable son temps d’utilisation ;
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La SCI agricole : elle permet à plusieurs agriculteurs de mutualiser leurs ressources matérielles, financières et humaines.
Les étapes de création d’une SCI en France
La création d’une SCI en France passe par une série d’étapes :
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La rédaction des statuts ;
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Le dépôt de capital social ;
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La publication d’un avis de constitution dans un JAL (Journal d’annonces légales) ;
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L’immatriculation de la SCI auprès du guichet unique de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle).
Étape 1 : la rédaction des statuts
En SCI, la rédaction des statuts est libre. Les statuts, ce sont toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société (les conditions pour sortir de la SCI, l’objet social, etc.).
Vous pouvez les rédiger seul ou à l’aide d’un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Il existe également d’autres solutions plus économiques comme Indy, un logiciel de comptabilité qui dispose d’une équipe de conseillers spécialisés, disponibles pour vous accompagner dans cette démarche.
Étape 2 : le dépôt de capital social
Bien qu’indiqué comme étant la seconde étape pour créer une SCI avec Indy en France, il ne s’agit pas ici d’une étape obligatoire. En effet, vous avez le choix de réaliser le dépôt de capital social avant ou après l’immatriculation de la structure auprès du guichet unique de l’INPI.
Quel que soit votre choix, vous pourrez déposer vos fonds auprès d’une banque, chez un notaire ou en ouvrant un compte professionnel (par exemple, chez Indy !).
Suite à cette démarche, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Ce document sera nécessaire pour immatriculer la société.
Le saviez-vous ? En SCI, vous pouvez déposer le montant que vous souhaitez. Seul 1€ est demandé.
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Étape 3 : la publication de l’annonce légale
Pour déclarer la création de votre SCI, vous devrez publier une annonce légale. Chaque JAL pratique ses propres tarifs qui varient selon la taille de l’annonce et de la société.
Suite à cette publication, vous recevrez un avis de publication qui constitue également un document requis pour l’immatriculation.
Étape 4 : l’immatriculation de la SCI auprès du guichet unique
Enfin, la dernière étape sera l’immatriculation de la Société Civile Immobilière sur le guichet unique de l’INPI. C’est cette étape qui permettra à la société d’être officiellement créée.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site procedures.inpi.fr, saisir les informations demandées et déposer les documents requis. Par la suite, l’INPI se chargera de contrôler l’ensemble de vos documents avant de les envoyer aux organismes compétents.
Si tout est correct, vous recevrez alors votre extrait Kbis, vos documents SIRET et SIREN ainsi que votre code APE. Ces documents et numéros vous permettront ainsi de démarrer votre activité en parfaite légalité.
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