Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ?

Le Comité Social et Économique permet de créer le dialogue social en entreprise, entre l’employeur, ses représentants et les salariés.

Le CSE est exigé dans les entreprises qui font travailler plus de 50 personnes. Découvrez ici les consultations obligatoires du CSE.

La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi du CSE

La consultation politique et sociale et les conditions de travail et de l’emploi se font une fois dans l’année. Elles ont pour but de recevoir les différents avis des élus en rapport avec la politique sociale de l’entreprise. C’est en effet un ensemble de règles mis en place dans l’optique d’assurer la sécurité et le confort des salariés.

L’article L2312-26 du Code du travail stipule qu’une consultation politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi devraient aborder certains sujets précis comme :

  • L’évolution de l’emploi, les qualifications des salariés dans une entreprise, le programme pluriannuel de formation ;
  • Les stratégies proposées par l’employeur par des actions de prévention et de formation ;
  • L’apprentissage ;
  • Les mesures prises en cas de maladie et en matière de sécurité ;
  • Les conditions de travail ;
  • L’accord pour la durée du temps de travail et des congés ;
  • L’aménagement du temps de travail ;
  • Une égalité salariale et professionnelle entre tous les genres (hommes et femmes) ;
  • Les modalités d’exercice pour s’exprimer librement en tant que salarié ;
  • Les modalités sur la qualité de vie au travail respectant les dispositions dans le code du travail ;
  • Toutes les informations sur la rédaction des contrats professionnels ;
  • Une élaboration des entretiens professionnels et de l’état des lieux ;
  • Les mesures mises en place pour faciliter l’emploi aux salariés victimes d’accidents et les salariés handicapés ;
  • L’accord d’affectation de titre à un salarié pour récompenser ses efforts.

Lorsqu’une entreprise ne possède pas de délégué ni d’accord sur le droit d’expression, la CSE peut quand même se prononcer sur les modalités d’exercice des droits que le salarié doit avoir. Les informations qui sont présentées lors de cette consultation doivent être sauvegardées dans la Base des Données Économiques et Sociales (BDES). La CSE se charge aussi de faire la consultation des orientations stratégiques au sein d’une entreprise.

La consultation sur les orientations stratégiques au sein d’une entreprise du CSE

Elle permet de savoir analyser les conséquences que pourraient avoir les orientations stratégiques sur les activités, la demande d’emploi et l’évolution des métiers au sein d’une entreprise. Elle porte aussi sur :

  • La surveillance des compétences et de l’organisation du travail ;
  • Le recours à la sous-traitance des salariés à l’intérim ;
  • La surveillance des contrats sur un temps donné ;
  • Les stages ;
  • L’accompagnement dans la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Après cette consultation qui se déroule tous les trois ans, les conseillers du CSE vont donner leurs avis. Ils pourront donc proposer des solutions au sein de l’administration chargée de récolter leurs avis dans l’entreprise. La consultation se déroule dans l’entreprise en question. Il faut noter que cette consultation aborde le plan économique et financier.

La consultation sur la situation financière et économique du CSE

C’est une consultation qui se base sur certains critères dans la BDES (Base de Données Économiques et Sociales). Elle se fait une fois par an. Au cours de la consultation, l’employeur doit fournir des éléments sur :

  • Les investissements ;
  • Les fonds propres apportés dans l’entreprise ;
  • Les endettements et les documents sur les taxes d’imposition ;
  • Les salaires des travailleurs et des autres dirigeants de l’entreprise (le salaire de base, l’évolution des salaires au cours des années, les primes) ;
  • La participation financière aux activités sociales et culturelles ;
  • La rémunération perçue par les différents actionnaires ;
  • La participation financière en direction des aides publiques ;
  • Les anciens et nouveaux partenariats de l’entreprise ;
  • Les échanges commerciaux et financiers entre les autres entités du groupe, dans le cas où l’entreprise fonctionne à travers un groupe.

L’employeur doit donner les informations sur les activités futures de l’entreprise. Il est aussi important qu’il soit en mesure de fournir à l’assemblée générale des actionnaires ou associés tous les documents en matière commerciale. Cependant, s’il s’agit d’une entreprise qui n’a rien avoir avec le côté commercial, l’employeur doit fournir les documents de comptabilité.

La consultation sur la situation financière et économique requiert, comme l’article L2312-25 du Code du Travail le stipule, que l’employeur doit donner aussi les informations sur la politique de recherche et du développement technologique de son entreprise.

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