Le « Chèque FRANCE NUM » est un dispositif mis en œuvre par le gouvernement français depuis la crise sanitaire du covid-19. Il octroie aux TPE (Toutes Petites Entreprises) une aide partielle de 500 € permettant à celles-ci d’étendre leur espace sur Internet.
Quelles sont les différentes conditions requises pour être éligible au « Chèque FRANCE NUM » ? Comment souscrire au « Chèque FRANCE NUM » ? Tous les détails dans cet article.
Bénéficiaires éligibles de l’aide : Chèque FRANCE NUM
Le premier point à retenir est que la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.
Seront bénéficiaires de l’aide :
- Les personnes morales de droit privé ;
- Les personnes physiques résidentes fiscales françaises (plus précisément, les associations en question doivent également être soumises aux règles relatives aux impôts commerciaux ou employer au minimum un individu salarié) ;
- Les entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public conformément au décret du 29 octobre 2020 révisé ou exerçant des activités dans le domaine de l’hôtellerie, des hébergements ;
- Tout type d’entreprises inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou répertoire des métiers.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide, ladite entreprise doit à présent :
- Être à jour sur ses obligations concernant l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- Être en dehors de toute procédure de liquidation judiciaire au jour de la demande ;
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ HT.
Les conditions citées plus haut sont évidemment cumulatives.
Pour les entreprises créées après la date du 30 octobre 2020 et n’ayant pas clos leurs exercices comptables à cette date, le chiffre d’affaires de référence se calcule autrement. Il se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.
Quel est le montant de l’aide Chèque FRANCE NUM ?
D’une somme forfaitaire de 500 €, l’aide du « Chèque France NUM » est versée par l’ASP (Agence de Service et de Paiement) depuis le 26 février 2021 conformément aux factures et à la demande d’aide déposées dans le téléservice. En effet, avec les dispositifs de soutien à la numérotation élaborés par les collectivités locales, cette aide peut être cumulée.
Les dépenses éligibles
Les dépenses concernent :
- Un accompagnement à la rémunération (une recommandation par une personne physique ou morale de droit privé disposant du numéro SIRET ou du numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice de l’ASP) ;
- Un achat ou un abonnement a des solutions numériques auprès d’une entreprise numérique établie en France ou dans n’importe quel autre pays de l’Union Européenne.
Comment en bénéficier ?
La démarche à suivre pour bénéficier de l’aide est très simple et entièrement dématérialisée. Les demandes d’aides seront adressées à l’Agence de Services et de Paiement.
Voici les pièces à fournir dans le téléservice à l’appui de la demande :
- Une pièce d’identité ou alors le contrat liant le demandeur d’aide à un déclarant permettant à ce dernier d’agir pour le compte du demandeur ;
- Les factures des dépenses éligibles (les différentes dates inscrites sur les factures doivent être comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus) ;
- Le total des dépenses justifiées doit être au minimum 450 €.
Autres articles
- Top 5 agences seo France !
- Top 10 agences référencement
- E réputation dirigeants entreprises
- Qu’est-ce que le maillage interne en SEO
- Quels critères pour trouver votre partenaire de portage salarial ? - 1 décembre 2023 à 13h49
- Les Bénéfices Clés d’une Mutuelle d’Entreprise : Santé, Bien-être et Performance - 30 novembre 2023 à 2h08
- Systèmes d’alarme robustes pour la protection des entreprises - 27 novembre 2023 à 11h05
