Quels sont les avantages fiscaux de la SARL ?

Le choix de la forme juridique est une démarche importante pour créer une entreprise. À cet effet, la SARL fait partie des statuts les plus utilisés par les créateurs de PME. La SARL est l’acronyme de l’expression « Société à Responsabilité Limitée ».

Elle a l’avantage d’être unipersonnelle et sa mise en place ne demande pas un apport de capitaux conséquents. Elle convient donc très bien aux petits entrepreneurs.

En plus, au regard de la fiscalité, la SARL présente des avantages indéniables que vous allez découvrir.

La SARL : quelles différences avec les autres structures ?

La SARL est la forme juridique la plus répandue en France. Elle favorise le développement des entreprises de petite taille en limitant les obligations juridiques. En effet, ce statut juridique permet de créer une société avec un budget restreint et un effectif d’associées limité (2 à 100 au maximum). Ceux-ci peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.

La SARL permet aussi de limiter les pertes éventuelles des associés d’une société aux montants de leurs apports. Par exemple, vous êtes associé d’une SARL et vous avez apporté 20 000 euros au capital social. Cela signifie qu’en cas de problèmes financiers, vous ne serez responsable qu’à hauteur de 20 000 euros. C’est l’une des raisons pour lesquelles de plus en plus d’entrepreneurs s’intéressent à la SARL.

Il faut toutefois préciser qu’il en existe deux variantes. D’une part, vous avez la SARL pluripersonnelle qui comporte au moins deux associés. D’autre part, vous avez la SARL unipersonnelle qui compte un seul associé. Dans ce dernier cas, on parle le plus souvent de « EURL » qui signifie « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

Quels avantages de créer une SARL ?

La création d’une SARL peut se faire en ligne comme physiquement. Pour une orientation sur les formalités de création d’une SARL, vous pouvez vous rendre sur une plateforme d’aides et de conseils. Vous trouverez ainsi toutes les informations nécessaires sur la création et la gestion d’entreprise.

avantages fiscaux
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Les étapes pour créer une SARL

Pour créer une SARL, il faut suivre des étapes bien précises. En premier lieu, vous rédigez les statuts de l’entreprise. Ce sont des documents obligatoires que vous devez rédiger en bonne et due forme. Ces statuts comporteront des mentions obligatoires telles que :

  • Le nom de l’entreprise ;
  • Le statut juridique (SARL dans ce cas précis) ;
  • Le nom des associés et leurs apports respectifs ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Les activités menées par la SARL, etc.

Il faudra également mentionner la durée de vie de votre entreprise. Celle-ci ne doit pas aller au-delà de 99 ans. Pour ce qui est du montant du capital social, il peut être défini par les associés de l’entreprise. Il peut être composé d’apports en numéraire (de l’argent), en nature (meubles, fonds de commerce, local…) ou en industrie (les compétences).

Si nécessaire, d’autres mentions facultatives peuvent s’ajouter. Si vous n’avez pas de connaissance en la matière, vous pouvez solliciter l’aide d’un professionnel (un conseiller juridique ou un expert-comptable par exemple). À défaut, vous pouvez télécharger et vous inspirer des modèles de statuts disponibles en ligne pour rédiger les vôtres.

Vous ferez ensuite l’enregistrement des statuts de votre SARL lors de l’immatriculation de votre société. Celle-ci fera au Registre du commerce et des sociétés. Lesdits statuts devront être constamment tenus à jour. Autrement dit, vous devrez indiquer au fur et à mesure les éventuelles modifications qui seront opérées dans l’entreprise (changement d’objectif social, d’associés, dénomination sociale, de dirigeant, etc.).

Les autres formalités à remplir

Pour finaliser la création de votre SARL, vous devez effectuer d’autres démarches essentielles :

  • La rédaction de l’acte de nomination du premier gérant de votre SARL ;
  • La nomination d’un commissaire aux apports et d’un commissaire aux comptes ;
  • Le dépôt du capital social en numéraire sur un compte bloqué ;
  • La publication d’un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales (JAL).

Il faut préciser que le JAL doit être habilité dans votre département. Lors des formalités, tous les dossiers administratifs doivent porter le titre de SARL.

Création d’une SARL : quels sont les avantages fiscaux ?

La SARL est une réelle opportunité pour les petites bourses. Ses avantages sont de divers ordres. Elle permet de démarrer une activité sans investir un capital important et les associés ont des responsabilités limitées. Du côté du régime fiscal, ce statut présente aussi un certain nombre d’avantages.

L’impôt sur les sociétés

Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition à l’IS s’applique sur les bénéfices réalisés par la société au cours de l’année. Si vous créez une SARL et que vous ne réalisez pas de bénéfices, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur les sociétés. À cet effet, il faut savoir que les revenus (dividendes, intérêts, rémunérations…) des associés et dirigeants constituent des « charges » pour l’entreprise. Elles sont donc déduites des bénéfices. Ces derniers sont aussi appelés « base d’imposition » ou « assiette imposable ».

Il faut également préciser que seuls les bénéfices générés en France sont pris en compte. Autrement dit, une entreprise qui est implantée à l’étranger ne sera pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Le calcul de l’IS se fait en tenant compte des bénéfices, mais aussi du taux d’imposition et il en existe plusieurs. Vous avez entre autres le taux normal et le taux réduit de 15 %. Ce dernier peut s’appliquer jusqu’à 38 120 euros de bénéfices.

Pour profiter de ce taux réduit à 15 %, il faut remplir certaines conditions. Le chiffre d’affaires (CA) de votre entreprise doit être inférieur à 7,63 milliards d’euros (HT). Votre capital doit également être totalement libéré. Ledit capital doit enfin être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L’impôt sur le revenu

Une SARL a la possibilité d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu. La société peut bénéficier de ce régime d’imposition soit de façon temporaire, soit de manière permanente. Dans le premier cas, la SARL bénéficiera de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans, si la société a au moins 5 ans et moins de 50 salariés, que son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, que l’entreprise n’a pas de cotation en bourse et que les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par un associé, et à 34 % au moins par le ou les dirigeants.

Dans le second cas, l’impôt sur le revenu peut être permanent s’il s’agit d’une SARL de famille. Celle-ci se compose essentiellement des membres d’une même famille (parents, frères, sœurs, conjoints…).

La fiscalité des dirigeants et des associés

En matière d’IS, les associés et les dirigeants sont imposés uniquement sur leurs revenus. Cela concerne leur rémunération, leurs dividendes, leurs intérêts, etc. À cet effet, il faut savoir que la rémunération versée aux dirigeants est déductible du résultat imposable. La société peut toutefois remettre cette déduction en cause. Pour cela, elle doit prouver que la rémunération accordée est exagérée compte tenu de son secteur d’activité.

Le dirigeant est imposé sur sa rémunération selon le barème progressif de l’IR. Mais avant, un abattement de 10 % est appliqué sur les frais professionnels. Le dirigeant peut toutefois déduire les frais qu’il a pris en charge personnellement (frais kilométriques, de repas, de documentation…). Les dividendes des associés sont aussi soumis au barème progressif.

L’abattement appliqué dans ce cas est de 40 %, suivi des prélèvements sociaux. Les mêmes règles s’appliquent également aux intérêts. La différence ici est qu’il n’y a pas un abattement de 40 %. Les associés qui souhaitent céder leurs parts sociales seront imposés sur la plus-value professionnelle. Les dirigeants de SARL partant à la retraite bénéficieront aussi d’un certain nombre d’avantages tels qu’un abattement fixe de 500 000 euros.

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