Quelle qu’en soit la raison, quitter son emploi n’est point une situation facile à vivre.
Entre les préparatifs pour la recherche d’un nouvel emploi et les dépenses du quotidien, prendre le temps de s’assurer que son solde de tout compte soit exact au centime près est un bien moindre mal pour vivre le mieux possible cette situation épineuse. Mais qu’est-ce que c’est qu’un solde de tout compte en réalité ?
Découvrez dans la suite de cet article avec l’expert en gestion de paie, Esor, la réponse à cette question.
Le Solde de tout compte : qu’est-ce que c’est ?
Qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou même d’un départ à la retraite, la fin d’un contrat de travail est le plus souvent matérialisée par un document que remet l’employeur contre reçu à son ancien employé. Ce document qu’est le solde de tout compte (le SDTC) est édité avant tout pour retracer l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Sur le plan juridique, la délivrance du SDTC est une obligation régie par l’article L. 1234-20 du Code du travail. Cette obligation est normalement imposée sans distinction à tous les employeurs, quelles que soient la nature du contrat de travail utilisé et la cause de sa rupture. Si le SDTC n’est pas remis au salarié, ce dernier peut sur une période de 2 ans après la rupture de son contrat contester le montant des sommes qui lui sont versées lors de son départ. Mais dès lors qu’il accuse de réception avec un reçu, son délai de contestation se voit réduire à 6 mois.
Le contenu d’un solde de tout compte
Le SDTC devant servir d’inventaire aux différentes sommes versées au salarié pour son départ, il doit présenter avec le plus de détails possible :
- La rémunération qui lui est due pour les heures de travail déjà engrangées dans le mois ;
- La rémunération pour les heures supplémentaires pas encore réglées ;
- Les indemnités de licenciement;
- Le salaire recalculé au prorata d’un éventuel 13e mois si le contrat de travail en faisant mention ;
- Les indemnités pour les congés payés;
- Les éventuelles primes encore en instance ;
Il faut noter qu’en plus d’avoir le droit de réclamer le solde erroné de l’une de ses rubriques, le salarié peut aussi exiger le versement d’autres sommes ne figurant pas dans le document qui lui ait remis. Il doit naturellement être certain de pouvoir prétendre à ces dernières avant d’en faire la demande. Si vous n’êtes pas très à votre aise avec les calculs portant sur la gestion de paie, la société Esor met à disposition silae, un logiciel 100% SaaS qui aiderait à les faire.
Suivant l’article D. 1234-7 du Code du travail, le document doit également contenir la mention selon laquelle il a été produit en deux exemplaires, l’un détenu par le salarié et l’autre par l’employeur.
Le délai de contestation d’un solde de tout compte
Comme vous le savez déjà, en cas d’erreur de la part de l’employeur, le salarié peut contester le solde de tout compte. Il ne dispose toutefois que de 2 ans pour faire cette réclamation, et ce, à condition qu’il refuse au préalable de signer le document ou qu’il émette des réserves là-dessus. Ce délai peut toutefois être allongé d’une année de plus si le salarié réclame des sommes auxquelles il a droit, mais qui ont été omises sur le reçu.
Dans le cas où le salarié aurait signé sans réserve aucune le document, au lieu de 2 ans, il n’aura droit qu’à 6 mois pour les réclamations. Ce dit, une exception est toujours possible pour les sommes non mentionnées dans le document.
La procédure de contestation d’un solde de tout compte
La contestation d’un solde de tout compte est une procédure réglementée par les lois en vigueur. Il convient donc de respecter une certaine démarche pour être en conformité avec ces dernières.
Le salarié doit en premier lieu rédiger une lettre recommandée à laquelle il joint un accusé de réception qu’il adresse son employeur. Cette lettre devra de façon explicite exposer les raisons précises l’ayant amené à contester le solde de tout compte. Si après qu’il est accusé de réception, l’employeur ne mène aucune action en réponse à la demande, le salarié peut initier une action en justice pour qu’il entende raison. L’autorité en place réglant ce genre problème est le conseil de prud’hommes (le CPH).
En somme, le solde de tout compte est un document très important non seulement pour le salarié en fin de contrat, mais aussi pour l’employeur. Sa rédaction doit être minutieuse pour ne pas qu’il fasse l’objet d’une contestation, mais en même temps le salarié doit prendre la peine de bien le vérifier avant de le signer. N’hésitez pas à demander conseil à l’expert en gestion de paie Esor si vous êtes un jour confronté à la rédaction ou la vérification de ce document.
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