La protection juridique professionnelle est l’analogue de l’assurance responsabilité professionnelle, sauf qu’elle s’adresse cette fois-ci aux entreprises. En réalité, la société actuelle devient de plus en plus complexe et les lois sont perpétuellement changées.
Les chefs d’entreprise souscrivent à cette assurance pour mieux comprendre la législation autour de leurs activités et se prémunir contre de potentielles violations. Mais comment fonctionne la protection juridique professionnelle ? Quels sont ses avantages pour les entreprises ? Nous vous invitons à en savoir davantage dans cet article.
Définition et fonctionnement de la protection juridique professionnelle
La protection juridique est une assurance à laquelle souscrivent les entreprises et les autoentrepreneurs. Elle intervient généralement dans les cas suivants :
- la gestion d’un litige entre l’entreprise et un client, un fournisseur, ou un quelconque partenaire ;
- dans le cas d’un contrôle administratif réalisé par l’URSSAF ou d’un contrôle financier ;
- la gestion d’un litige entre un employé et l’entreprise ou pour la gestion d’une saisie des Prud’hommes, etc.
Quels sont les services fournis par une protection juridique professionnelle ?
En fonction de la structure d’assurance, l’entreprise bénéficie d’une prise en charge spécifique adaptée à ses besoins. Afin de fournir un accompagnement équitable à l’entrepreneur, l’assurance protection juridique professionnelle met en place un certain nombre de services. Comme vous pouvez le voir avec LPJ, la protection juridique professionnelle offre à l’entreprise une couverture générale de tous les risques juridiques liés à l’exercice de son métier.
Le service téléphonique
En souscrivant à une assurance protection juridique professionnelle, le chef d’entreprise obtient l’accès à un service téléphonique. Ce service le met en contact avec une équipe de juristes chargée de répondre à toutes ses demandes d’ordre juridique. Le professionnel bénéficie ainsi d’un accès illimité par téléphone à des informations d’experts juridiques qui l’aident à mieux gérer les conflits.
Un service de négociation
Le service de négociation est composé de juristes professionnels qui offrent un accompagnement juridique complet à l’entreprise. En cas de conflit, ce service joue l’intermédiaire entre l’entrepreneur et la partie adverse en vue de négocier une gestion à l’amiable.
Ce service intervient dans l’optique d’éviter une procédure judiciaire qui peut se montrer coûteuse et très longue. Cependant, en cas d’échec, la protection juridique se charge de représenter l’entreprise devant les tribunaux pour lui assurer une protection juridique adéquate.
La prise en charge des frais engagés dans la défense de l’entreprise
Dans le cas d’une procédure devant les juridictions, l’assurance prend en charge les frais de défense dépensés par l’entreprise. En réalité, même si elle s’en sort gagnante, rien ne garantit à l’entreprise que le tribunal ordonne la prise en charge des frais de la procédure par la partie adverse.
Dans ce cas, l’assurance s’occupe de rembourser les frais d’avocat, de justice, des expertises et contre-expertises réalisées durant la procédure. Les frais sont remboursés à hauteur de 25 000 euros par litige et par an, en fonction de l’offre à laquelle a souscrit l’entreprise. Cependant, au cas où l’entreprise s’en sortirait perdante du procès, et qu’elle se ferait condamner, la protection juridique professionnelle ne couvre pas les indemnités et pénalités à payer.
Par ailleurs, certaines assurances prévoient une assistance en attaque. Celle-ci fonctionne lorsque le professionnel engage lui-même une procédure contre une partie adverse. Ainsi, il est important de bien se renseigner au moment de la souscription au contrat d’assurance pour choisir la formule adaptée aux besoins de son entreprise.
Les avantages d’une protection juridique professionnelle pour une entreprise
La souscription à un contrat d’assurance protection juridique professionnelle offre de nombreux avantages aux entreprises.
Le gain de temps
En souscrivant à une telle garantie, un entrepreneur s’offre la possibilité d’épargner un précieux temps dans le cas d’un conflit, d’un litige ou d’un procès. En réalité, la gestion juridique est absolument déléguée à l’assureur. Ainsi, il suffit d’un simple appel et les professionnels juridiques s’activent pour une prise en charge spécifique du dossier. L’entrepreneur bénéficie donc à la fois d’un soulagement moral et du temps nécessaire pour mieux se consacrer à ses activités.
Un gain financier
La garantie protection professionnelle offre un avantage financier aux entreprises. En réalité, en cas de non-paiement des factures pas un client, cette assurance peut militer pour un paiement au plus vite. De plus, en tentant une gestion à l’amiable des litiges, elle offre à l’entreprise la possibilité d’éviter une procédure judiciaire coûteuse. Par ailleurs, elle assure une prise en charge des frais de défense en cas d’intervention devant le tribunal.
Notons également que les prix ont baissé en matière de protection juridique professionnelle. Cette assurance est donc devenue accessible pour toutes les entreprises.
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