En France, les organismes sociaux jouent un rôle majeur dans la société. Ils veillent à la protection des personnes jugées vulnérables.
Toutefois, dans l’exécution de leur mission, il arrive que ces institutions mènent des actions ou commettent des erreurs qui entrainent des conflits avec les justiciables.
Mais, comment procéder lorsqu’on est en litige avec les organismes sociaux ? Découvrez les différentes démarches dans la suite de ce contenu.
litige avec des organismes sociaux : Faire une réclamation
Dans un litige vous opposant à un organisme social, la première démarche à mener est une réclamation. En effet, vous devez contacter l’institution concernée par courrier, téléphone ou rendez-vous physique pour expliquer votre problème et en demander réparation. Si votre demande est restée sans suite pendant plus d’un mois ou si vous n’avez pas été satisfait de la réponse alors vous pouvez passer à l’étape suivante.
litige avec des organismes sociaux : Saisir un médiateur
Pour régler au plus vite un litige avec un organisme social, vous devez saisir le médiateur. Son rôle : s’assurer de la recevabilité de votre demande et effectuer son examen. Pour son enquête, il peut demander des informations ou des documents complémentaires. Après étude de votre cas, il rédige des recommandations à l’encontre des deux parties concernées par le litige. L’objectif du médiateur est de résoudre le problème à l’amiable. Ainsi, il est neutre et agit en toute indépendance. Vous pouvez espérer sa réponse entre 1 ou 2 mois environ après avoir déposé votre demande.
À noter que la saisie du médiateur est entièrement gratuite et facile à effectuer. Elle peut se faire directement en ligne sur le site de l’organisme concerné. Il est également possible de remplir un formulaire à imprimer et de l’adresser par mail ou par courrier postal au médiateur de l’institution sociale concernée présent dans votre région.
litige avec des organismes sociaux : Enclencher une procédure contentieuse
Dans le cas où les solutions proposées par le médiateur sont insatisfaisantes ou ne suffisent pas pour régler le problème qui vous oppose à l’organisme social, alors le contentieux général peut être enclenché. Cette procédure s’exécute en deux phases obligatoires, notamment administrative et judiciaire.
Le recours administratif
Le recours administratif obligatoire s’exécute devant la commission de recours amiable. Celle-ci n’est pas considérée comme un tribunal, mais plutôt comme un organisme administratif. Vous pouvez strictement la saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Au-delà de ce délai, la décision devient irrévocable. Autrement dit, vous n’aurez plus la possibilité de la contester.
Il est conseillé de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous servira de preuve au cas où. Aussi, la saisie doit être motivée. Préparez donc un dossier bien fourni avec toutes les pièces justificatives de la contestation. L’objectif est de mettre à la disposition de la commission tous les éléments nécessaires pour bien statuer sur votre cas. Notez que vous ne serez pas convoqué à l’audience. C’est votre dossier qui vous y défendra. Ainsi, garnissez-le de tout document pouvant vous servir de preuve.
Après étude de votre cas, la commission de recours amiable notifie sa décision dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Cette sentence doit être motivée et assortie d’un délai d’application. De même, l’organisme doit indiquer les modalités ainsi que le temps dont vous disposez pour faire un recours en cas de désaccord.
Sachez que si vous ne recevez aucune réponse après un mois, cela signifie que votre demande a été rejetée par la commission administrative.
Le recours judiciaire
La procédure judiciaire n’intervient qu’en dernier recours. C’est le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui est habileté à la traiter. Selon le Code de la Sécurité sociale, c’est celui du domicile du requérant qui est compétent pour juger l’affaire. La saisie du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale se fait par lettre déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au greffe. Le délai est généralement de deux mois à la suite de la notification de la décision de la Commission de recours amiable ou de son rejet. Passé ce délai, l’action est éteinte.
Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale est présidé par un magistrat professionnel qui est assisté par un assesseur non professionnel, représentant des travailleurs indépendants. Ceux-ci examinent votre demande. Par la suite, une date d’audience vous est communiquée. Pour cette procédure, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais ceci est vivement recommandé. Cet expert du droit vous représentera ou vous assistera, et plaidera votre dossier. Il défendra vos intérêts par rapport à n’importe quel organisme social. Avec un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, vous avez l’assurance de ne pas être lésé.
Par ailleurs, une fois que le tribunal rend sa décision, vous avez la possibilité de faire appel dans un délai d’un mois si vous n’êtes pas satisfait. Dans ce cas également, l’avocat peut être d’une grande aide pour une issue favorable.
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