Le droit sur internet ou le droit numérique : Droit spécifique aux nouvelles technologies

Internet n’est pas une zone de non-droit, mais un espace de liberté où des règles territoriales s’appliquent.

Toutefois, le droit ne s’y applique pas facilement. L’esprit des pionniers du net voulaient créer un espace de liberté en dehors des emprises étatiques.

Quel droit ?

Le droit est défini comme « l’ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes et des femmes en société, les rapports sociaux », ou de façon plus complète « l’ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante ».

Le Droit, est l’ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conflits entre personnes privées en raison de leurs statuts différents ou de relations faisant appel au droit international sont régis par le Droit International privé.

Le Conseil National du Droit créé par le Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008, est chargé d’une mission de réflexion et de proposition sur l’enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l’emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique. Il peut être consulté sur les modalités d’accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives. Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le ministre de la justice et par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il est composé, du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou de leur représentant, de personnalités non universitaires et de personnalités universitaires.

Qu’est-ce qu’internet ?

Internet est l’ensemble de réseaux mondiaux interconnectés qui permet à des ordinateurs et à des serveurs de communiquer efficacement au moyen d’un protocole de communication commun (IP).

Origine d’internet

Internet est un réseau informatique mondial accessible au public. Il s’agit d’un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés, universitaires, commerciaux et gouvernementaux, eux-mêmes regroupés en réseaux autonomes ; il en existe plus de 91 000 en 2019.

L’information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, le World Wide Web, la messagerie instantanée, le partage de fichiers en pair-à-pair, le streaming, le podcasting, la téléconférence.

Dans les années 1990, l’apparition du Web contribue à rendre Internet accessible au grand public. Depuis les années 2010, un nombre croissant de types d’objets divers y sont connectés, formant l’Internet des objets.

Technique d’internet

Le premier choix technique essentiel consiste à organiser Internet sur une architecture relativement simple et obéissant selon le principe du « bout-à-bout » («end-to-end » en anglais). Pour que les réseaux interconnectés soient compatibles (ou « interopérables »), les concepteurs d’Internet ont fait le choix d’un principe de fonctionnement relativement simple, fondé sur trois niveaux de couches jouant différents rôles dans le transport de l’information. Au niveau inférieur, on trouve tout d’abord la couche physique du réseau, qui correspond aux réseaux physiques, filaires ou hertzien, le long desquels circulent les données (des protocoles permettent par exemple l’allocation de la bande passante entre différents utilisateurs, ou encore le formatage des données). Au niveau supérieur se trouve la couche « applicative », constituée par les applications que les utilisateurs finaux des réseaux utilisent pour communiquer (email, web, messagerie instantanée, peer-to-peer, etc). Au milieu, se trouve enfin la couche des protocoles de transport, tel le protocole TCP, et le protocole IP, qui est utilisé par tous les paquets de données transitant sur Internet et permet leur adressage en vue de leur transmission depuis un émetteur vers un récepteur.

L’application du droit à internet

Le droit numérique est la partie du droit spécifique aux nouvelles technologies. Il régit les problèmes créés par l’émergence de la société de l’information, et vise principalement :

  • la protection de la vie privée mise à mal par la collecte informatique des données,
  • la protection de la propriété intellectuelle, les œuvres étant facilement copiables illicitement sous leur forme numérique.
  • l’accessibilité numérique contre fracture numérique.

Les types de rapports

Certains auteurs n’hésitent pas à qualifier la progression des technologies numériques de « troisième révolution industrielle ». Il est vrai que la maîtrise de la vapeur, puis celle de l’électricité et du pétrole, avaient ceci en commun qu’elles avaient entraîné une transformation globale de la société des hommes. Elles avaient placé au service des industries comme des particuliers des armées d’esclaves mécaniques, décuplant la productivité des usines, réduisant les distances à la surface du globe, augmentant, au sein des foyers, le confort de vie et le temps dévolu aux loisirs. Mais les progrès des ordinateurs ainsi que des réseaux informatiques ont eux aussi un impact global. La force procurée aux individus se situe certes sur le plan immatériel plutôt que tangible. Les capacités qui leur sont conférées consistent à produire, comprendre, analyser, trouver, projeter au loin des informations comme jamais ils n’avaient pu le faire auparavant. C’est donc l’intelligence de la société humaine qui se trouve renouvelée, au sens littéral : les instruments par lesquels elle observe le monde, se forme une opinion de lui, en propose un discours. L’ensemble des interactions humaines s’en trouve potentiellement altéré : on pressent dès lors que le droit, en tant qu’il constitue une « grammaire de la société », sera sommé d’évoluer dans de nombreux domaines – ce qui ne signifie pas, tant s’en faut, que toutes ces injonctions méritent obéissance.

Le droit à l’oubli numérique est une disposition essentielle pour protéger les internautes contre les abus ;

15 mesures clés du droit du numérique :

Le droit du numérique encadre déjà une bonne partie des sujets qui demeuraient flous jusqu’alors. Avec la loi Numérique qui a été instaurée, ce ne sont pas moins de 15 mesures qui s’appliquent dès à présent.

  • Élan en faveur de l’Open Data. Les principales administrations devront mettre en ligne, d’ici deux ans, différents documents publics en leur possession.
  • Amendes de la CNIL. Passant de 150 000 euros à 3 millions d’euros.
  • Revenge porn. Sanctionner plus facilement les internautes mettant sur le net des images intimes de leurs ex-partenaires.
  • État et logiciels libres. Les administrations devront encourager l’utilisation des logiciels libres.
  • Liberté de panorama. Les auteurs et ayants droit ne pourront plus s’opposer à ce que des particuliers prennent des photos « d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique ».
  • Traduction vidéo en langue des signes. Les administrations devront les mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes, au titre de leur accueil téléphonique, un service de traduction simultanée devra être accessible via un logiciel de chat vidéo. Les plus grandes entreprises sont également contraintes de suivre ce mouvement, sous deux ans.
  • Droit à l’oubli pour les mineurs. Il est maintenant possible de réclamer la suppression de photos ou de vidéos mises en ligne des victimes avant leurs 18 ans.
  • Maintien de la connexion à Internet. Se basant sur le modèle des factures de l’eau, du téléphone ou de l’’électricité, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières ne pourra plus voir sa ligne suspendue.
  • Loyauté des plateformes. Les moteurs de recherches tels que Google et Bing devront fournir « une information loyale, claire et transparente » à leurs utilisateurs.
  • Reconnaissance de l’e-sport. Les conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo sont définies dans un cadre plus clair.
  • Mort numérique. En cas de décès de l’internaute, les héritiers ne pourront, en principe, avoir accès à ses données uniquement qu’en vue et au moment du partage de la succession et de l’éventuelle clôture de ses comptes (Facebook, Gmail…).
  • Victimes d’infractions à la loi Informatique et Libertés. Gardienne des données personnelles, elle pourra ordonner aux responsables de manquements à la loi Informatique et Libertés qu’ils « informent individuellement » de leur condamnation ( à leur frais) chacune des personnes concernées par leurs infractions. Cela signifie que vous pourriez prochainement être averti qu’un site s’est malencontreusement fait dérober l’adresse mail et le mot de passe que vous lui aviez confié…
  • Certaines villes pourront demander à leurs résidents, louant leur logement sur un site de mise en relation (tel qu’Airbnb) de s’enregistrer via Internet.
  • Droit de récupération de ses données. À compter du 25 mai 2018, les internautes devront pouvoir télécharger en quelques clics l’ensemble des données qu’ils ont mises en ligne.
  • Neutralité du Net. La loi Numérique transpose le principe de neutralité du Net comme le « zéro rating » (l’exemption d’un service du décompte de données sur mobile).

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