Actes de commerce par nature et par la forme : quelles distinctions ?

Un acte de commerce est toute action qui consiste à acheter et revendre des marchandises dans le but de réaliser un profit. Dans le droit français, les actes de commerce se déclinent en plusieurs catégories. Parmi celles-ci se retrouvent les actes de commerce par nature et ceux par la forme. Ces deux groupes d’actes prêtent souvent à confusion alors qu’ils possèdent des points de divergences. Quelle est donc la distinction entre un acte de commerce par nature de celui par la forme ?

Que faut-il savoir sur les actes de commerce par nature ?

Pour être considérée comme acte de commerce par nature, l’action d’achat pour la revente doit avoir un but de spéculation. De plus, elle doit être habituelle. En raison des conditions qui régissent les actes de commerce, ils attribuent la qualité de commerçant à celui qui les réalise.

Il faut toutefois préciser que certaines personnes ne peuvent pas posséder le statut de commerçant, même si elles réalisent des actes de commerce par nature. Le motif est qu’il existe certaines fonctions comme celles du médecin qui ne sont pas compatibles avec le statut de commerçant.

Par ailleurs, pour en savoir plus sur les actes de commerce qui peuvent entrer dans la catégorie de ceux par nature, vous pouvez consulter le code de commerce. Ses articles L110-1 à 2 mettent en avant une liste exhaustive. Selon cette dernière, il est possible de considérer comme actes de commerce par nature, les opérations :

  • De transformation et de circulation de richesses ;
  • Financières ;
  • Maritimes ;
  • D’intermédiaires de commerce.

Ces exemples constituent en réalité les différentes catégories d’actes de commerce par nature.

Qu’est-ce qu’un acte de commerce par la forme ?

Au niveau des actes de commerce par la forme, il n’est pas nécessaire que celui qui réalise l’action d’achat pour la revente possède le statut de commerçant. Ici, la qualité de la personne qui accomplit l’acte de commerce a en réalité peu de valeur. L’essentiel, c’est que l’action d’achat pour la revente ait un but de spéculation.

Il existe deux types d’actes de commerce par la forme. Il y a les actes réalisés par les sociétés commerciales et la lettre de change.

Les actes des sociétés commerciales

Selon le code de commerce, les actes réalisés par une société commerciale et qui ont un quelconque effet sur la direction ou l’organisation de l’entité sont considérés comme des actes commerciaux par la forme. Ce principe est valable même lorsque les personnes qui réalisent les actes au sein de la société ne sont pas des commerçants.

La lettre de change

Compte tenu de sa catégorie dans le régime des actes de commerce, toute personne qui signe une lettre de change est considérée comme avoir posé un acte commercial, bien que cette personne ne possède le statut de commerçant. En réalité, tout comme le billet à ordre ou le chèque, la lettre de change est un titre de paiement.

Ainsi, par la lettre de change, une personne dénommée le tireur donne l’ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une troisième personne portant le nom de porteur.

Autrefois, ce titre de paiement était uniquement employé par les commerçants. En raison de sa catégorie, la lettre de change peut aujourd’hui être utilisée par tout le monde.

Quelles sont les autres catégories d’actes de commerce ?

Il existe d’autres catégories d’actes de commerce à part ceux par la forme et par nature. Il s’agit notamment des actes de commerce accessoires et ceux mixtes.

Que signifie un acte commercial accessoire ?

Un acte commercial accessoire est à la base un acte civil. Lorsque l’acte est réalisé par un commerçant pour les besoins de son activité, il devient automatiquement un acte commercial par accessoire. Cet effet de conséquence vient en réalité de la règle de « l’accessoire suit le principal ».

Ainsi, lorsqu’un commerçant achète par exemple un véhicule, cet acte est qualifié de civil. Lorsque l’engin sert en revanche pour le transport des marchandises du commerçant, l’acte commercial est accessoire.

Pour attribuer le qualificatif d’accessoire à un acte commercial, il faut s’assurer du but de l’action posée par le commerçant. Au sens juridique, ce dernier possède en réalité une double vie. Il peut en effet réaliser des achats qui sont soit pour ses besoins personnels ou pour ceux de son activité.

Les actes de commerce mixtes

Un acte commercial mixte possède une double nature en raison du fait qu’il est accompli entre un commerçant et un non-commerçant. Pour la première personne, l’acte est commercial alors que pour la seconde, il s’agit d’un acte civil.

C’est l’exemple de l’élève qui échange avec un commerçant de livres ses ouvrages scolaires. Pour le vendeur, il s’agit d’un acte de commerce alors que pour l’apprenant, l’acte est civil.

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