SAS : les documents à déposer lors des comptes annuels

Les SAS, ou sociétés par actions simplifiées, doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ces documents doivent être établis une fois par an, à chaque clôture d’exercice, et à l’issue d’une assemblée générale (AG) des associés. Voici un récapitulatif des documents que vous devez déposer lors des comptes annuels.

L’obligation de déposer les comptes annuels pour une SAS

Le Code de commerce, à travers l’article L. 232-23, impose aux dirigeants d’entreprises d’établir et de déposer leurs comptes annuels, notamment à l’issue d’une création sas. Les comptes annuels doivent toutefois avoir l’approbation des associés. Si la loi ne fixe ni les modalités d’approbation des comptes auprès d’une SAS ni le délai de consultation des associés, c’est au statut de la société de les déterminer. Par ailleurs, à compter de la clôture de son exercice, et une fois que les comptes annuels sont approuvés à l’issue de l’AG, la SAS dispose de 7 mois pour que les documents relatifs à ces comptes soient déposés au greffe du tribunal du commerce. Le tarif d’un dépôt de comptes annuels s’élève aux alentours de 45,73 euros. À défaut d’un dépôt de ces comptes annuels, une amende d’une valeur de 1 500 euros peut être prescrite à la SAS concernée.

La SAS dispose de 3 moyens pour déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce :

  • dépôt physique au guichet du tribunal de commerce ;

  • dépôt en ligne par Internet ;

  • dépôt par correspondance, ou courrier postal.

Les documents à déposer lors des comptes annuels

Le bilan

Le bilan représente l’ensemble des états financiers qui doivent être établis chaque année. Ce document apporte des informations sur la composition du patrimoine de la SAS à la clôture de l’exercice. Dans les actifs, ce document recense :

  • les immobilisations (valeur nette, valeur brute, amortissement et dépréciation) ;

  • les stocks ;

  • les créances clients ;

  • les créances sociales et fiscales ;

  • la trésorerie.

Au passif, le bilan recense :

  • les capitaux propres (fond, réserves, capital social, résultat de l’exercice…) ;

  • les dettes fournisseurs ;

  • les dettes financières (compte courant d’associé, emprunt…) ;

  • les dettes sociales et fiscales.

Le compte de résultat

Le compte de résultat détaille les performances de la SAS sur une période limitée appelée un « exercice comptable ». Il comprend 2 éléments essentiels : les charges et les produits. La différence entre les 2 donne le résultat de l’exercice. On y retrouve notamment :

  • le chiffre d’affaires de la SAS (sociétés par actions simplifiées) ;

  • les achats ;

  • les charges externes, appelées frais généraux ;

  • les taxes et impôts ;

  • les dotations aux amortissements ;

  • l’impôt sur les bénéfices, tout comme la participation des salariés ;

  • les charges de personnel ;

  • les charges financières (intérêts sur opérations de financement…) ;

  • les charges exceptionnelles.

Les annexes légales

L’annexe est une note écrite qui détaille les informations supplémentaires en appoint au bilan et au compte de résultat. Elles font ainsi partie intégrante des comptes annuels de la SAS pour servir d’aide à la compréhension du compte de résultat et du bilan comptable.

Par ailleurs, la SAS est dispensée de cette annexe légale si, au titre du dernier exercice comptable, elle ne dépasse pas un seuil précis, notamment :

  • un total bilan à 350 000 euros ;

  • un chiffre d’affaires (hors taxes) à 700 000 euros ;

  • un effectif de 10 salariés.

Le rapport du commissaire aux comptes

Si votre SAS fait appel aux services d’un commissaire aux comptes, par nomination obligatoire ou volontaire, le rapport général du professionnel est à inclure dans le dépôt des comptes annuels.

La proposition d’affectation du résultat d’une SAS

La décision d’affectation du résultat d’une SAS, soumise uniquement à l’assemblée générale des associés, ainsi que la résolution votée à ce sujet, doivent être retranscrites dans le « procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle ». Comme ce document apporte des modifications à la structure des fonds propres de la SAS, il devra ainsi être enregistré dans les comptes.

Les comptes consolidés

Lorsqu’une SAS fait partie d’un groupe de sociétés, elle a l’obligation d’établir des comptes consolidés, lesquels sont accompagnés du rapport sur la gestion du groupe.

Un rapport de gestion pour une SASU en particulier

Dans certains cas, le rapport de gestion est obligatoire, en particulier pour une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Conformément à l’article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau des résultats sur les 5 derniers exercices comptables doit également y figurer.

Les documents spécifiques

Pour les SAS opérant particulièrement dans le secteur bancaire, il faut également déposer :

  • un document qui détaille le chiffre d’affaires et le produit net bancaire ;

  • la perte avant impôt ou le bénéfice ;

  • le montant des impôts sur les bénéfices. À noter que les impôts courants doivent être distingués des impôts différés et des subventions publiques reçues. Aussi, ces informations doivent être publiées en annexe des comptes annuels.

Gérer seul votre comptabilité peut souvent se révéler complexe à l’issue de la création SAS. C’est pourquoi vous avez aujourd’hui la possibilité de confier la gestion de ce volet à des professionnels en charge de produire vos documents comptables.

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